J.O. 179 du 4 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2007 portant renouvellement (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0761211A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Pierre Wattiez est renouvelé, à compter du 27 mai 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.